Les formalités pour votre mariage
Vous souhaitez vous marier à DAINVILLE. Le dossier est à retirer à la mairie. La célébration du mariage est possible si :
- l'un des futurs époux y est domicilié
- l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Quand déposer le dossier ?
Avant la date prévue du mariage. Au minimum : 1 mois
Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d'état civil.
Pièces à fournir dans tous les cas :
- les pièces d'identité
- les actes de naissance
- les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d'identité). l'identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.
NB : Les actes de l'état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière ) légalisés soit à l'étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l'apostille.
Pour les futurs époux de nationalité française
Vous êtes célibataire nés en :
- France métropolitaine→ acte de naissance de moins de 3 mois
- Dans les DOM-TOM→ acte de naissance de moins de 3 mois
- A l'étranger→ acte de naissance de moins de 6 mois à solliciter auprès du Service Central de l'état Civil
Si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus fournir l'acte du précédent mariage récemment établi, portant mention du divorce.
Si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l'acte de décès du conjoint récemment établi, portant la mention du décès
Pour les futurs époux de nationalité étrangère
Vous êtes célibataire :
- acte de naissance avec traduction(4)
- certificat de célibat avec traduction(4)
délivrés par les autorités nationales, certificat de coutume à demander auprès du consulat en france
Si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus :
- acte de mariage portant mention du divorce avec traduction délivrés par les autorités nationales(4)
- certificat de non-remariage avec traduction(4)
Si vous êtes veuf, il vous faudra en plus :
- acte de décès du conjoint avec traduction(4) délivrés par les autorités nationales
- en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction(4)
(4) la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire auprès de la cour d'appel, soit par l'ambassade ou le consulat du pays qui a établi l'acte, soit à l'étranger par l'ambassade ou le consulat de France
Demande d'acte de mariage
Joindre une enveloppe timbrée au tarif en vigueur
Extrait d'acte de mariage sans filiation.
Fournir :
- les nom, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux
- la date du mariage
- les mentions relatives au régime matrimonial
éventuellement : les mentions relatives au divorce ou à la séparation de corps
Extrait d'acte de mariage avec filiation.
Il comporte en plus la mention des noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
Seuls peuvent demander un extrait d'acte de mariage avec filiation :
* chacun des époux
* leurs ascendants ou descendants
* leurs héritiers
* un représentant légal
Copie d'acte de mariage
Indiquez les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
