Déclaration et constatation du décès
Où faire la déclaration ?
Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- Par un parent du défunt
- Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complet sur l'état civil du défunt
- par un mandataire habilité à cet effet
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès ou la constatation du décès
Pièces à produire
- Le livret de famille du défunt , ou un extrait ou une copie de son acte de naissance
- Le certificat médical : Au domicile,la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin. En établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite ...), la déclaration est faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement
Les pompes funèbres
Avant mise en bière
- transport du corps du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
- transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
Qui autorise ?
Le maire du lieu du dépôt du corps
Conditions
- demande de toute personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles
- accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite
- accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
- déclaration de décès
Aide-mémoire
Selon le cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
- prévenir l'employeur ou l'Assedic
- prévenir la banque, le CCP , la Caisse d'Epargne
- demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
- faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur, des assurances ou autres organismes
- prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession (dans les 6 mois)
- prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
- prévenir tous les organismes "payeurs" et tous les prestataires de services (télécoms, EDF, etc...)
- si vous y avez droit, demander une allocation de oarent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d'allocations familiales
- prévenir votre centre d'impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation (dans les 6 mois)
- faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d'impôts sur le revenu de la personne décédée
Demande de copie d'acte de décès
- Joindre une enveloppe timbrée au tarif en vigueur
- Fournir les informations concernant le titulaire de l'acte de décès :
- Nom (de jeune fille pour les mariées)
- Prénoms
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Nom et prénom du père
- Nom de jeune fille de la mère
- Prénom de la mère
- Date du décès
- Usage prévu de cet acte
- Nombre d'exemplaire demandés
- Préciser l'adresse du destinataire
- Nom
- Prénom
- Adresse
- Code postal
- Ville
- Pays
- Téléphone
- Adresse électronique
