Le livret de famille
En cas de perte ou de vol du livret de famille ou de séparation(divorce) , un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.
Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux.
L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son livret.
Demande de duplicata
La personne qui demande un second livret de famille:
-s'adresse à la mairie de son domicile ou de sa résidence qui se chargera de contacter les mairies appelées à porter les extraits composant le livret
-justifie du motif de sa demande : si perte ou vol, récépissé de la déclaration à la gendarmerie ou au commissariat, procédure de divorce en cours, éloignement d'un époux, présentation du livret très détérioré, etc. ;
-justifie de son identité et de sa qualité;
-donne tous les renseignements concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu...)
-Le nom de famille
Loi du 18 juin 2003- ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille
L'enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter:
- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents.
Ce choix :
- peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant 2005
- ne peut s'exercer qu'une seule fois au premier enfant commun
- s'imposera aux autres enfants à naitre du couple.
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
- enfant issu d'un couple marié : nom du père
- enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'egard de l'un et de l'autre.
Le changement de nom
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier d'état civil du lieu de résidence de l'enfant.
L'adjonction de nom
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
