Vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors CEE) dans le cadre d'une visite privée et familiale pour un séjour touristique de moins de trois mois
Pièces à produire :
- Un justificatif d'identité (pour les citoyens français, suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour)
- Un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'héberger les visiteurs (un titre de propriété ou un bail locatif)
- Un justificatif de domicile récent (une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer)
- Tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (dernier avis d'imposition)
- un timbre fiscal de 30€ OMI, perçu au profit de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration
L'étranger accueilli ou l'accueillant s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimun jusqu'à
30 000€ les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
Validation de la demande d'attestation
L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu.
La délivrance n'est pas immédiate.
Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune, à des vérifications sur place du logement (sécurité, salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit.
S'il refuse cette visite, la demande d'accueil dans les conditions normales de logement est non conforme.
Attention: Une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
